CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : OBJET

Toute commande ou achat de l’un des services proposés sur reglement.com site géré par la SARL OBJECTIVE CONCEPT, enregistrée au registre du Commerce et des sociétés de Créteil, France, implique l’acceptation, sans réserve, par le client, et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Le client reconnaît être suffisamment informé sur les fonctions, les mérites et limites du système de dépôt reglement.com.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES reglement.com

Les services TIRAGE-AU-SORT.eu exploite un système de tirage au sort innovant ayant fait l’objet d’un brevet d’invention, associé à un système d’horodatage électronique permettant de conférer, à tout fichier numérique, date certaine, laquelle est également certifiée par huissier de justice. L’association des deux procédés permet à toute personne de se conformer à la loi pour le dépôt et la validation du règlement de jeu par huissier de justice, et d’effectuer le tirage de façon automatique puis d’enregistrer (scellé chez huissier) le tirage.

Service Principal :A partir du site reglement.com, le service reglement.com propose trois services

- la publication et la promotion de reglements de jeu concours déposés, classés par date de jeu, d'organisateur de jeu ou concours ou selon les lots mis en jeu figurant dans le règlement du jeu

- le tirage au sort seul à partir d’une base de données puis son dépôt dans les minutes d’un huissier de justice

- le dépôt de règlement de jeu concours analysé et validé manuellement par huissier selon le terme de la loi, puis le tirage au sort et le dépôt numérique certifié par huissier de justice, Autres services : les autres services disponibles sur le site reglement.com sont – Web- Copyright -capture : service de capture et dépôt périodique de contenus de sites Web, WEB- Copyright -LRAR : service de mail recommandé électronique avec dépôt auprès d’un officier ministériel, WEB- Copyright - RJC: service de validation et dépôt de règlements de jeux concours..WEB Copyright : service de dépôt de copyright permettant d’enregistrer via Internet et déposer toute œuvre (modèles, plaidoiries, textes, récits, paroles, photographies,…), constituant un moyen de preuve de la paternité de cette création et lui conférant date certaine.

- : service de tirage au sort aléatoire avec enregistrement automatique des résultats chez huissier de justice. Selon l’offre choisie, reglement.com se charge du dépôt huissier et de la publication des règlements des jeux concours ou de la rédaction, du dépôt et de la publication du règlement des jeux concours. Pour le service de capture Web, seuls les pages accessibles depuis un navigateur web sans login ou mot de passe pourront être traitées par les robots. Dans le cas contraire, un enregistrement par voie de copyright classique ( manuel) serait la seule méthode à envisager et effectuer par le client.

ARTICLE 3 : MODALITES DES SERVICES DE DEPOT reglement.com

Dès paiement de l’intégralité du prix du contrat, reglement.com active, au nom d’utilisateur choisi par le client, un compte directement accessible à ce dernier, à partir de l’espace membre situé sur le site www.reglement.com. Ce compte permet au client de procéder aux dépôts qu’ils souhaitent effectuer d’une part, et de visualiser l’historique de ses dépôts et le solde de jetons disponibles d’autre part.

Les dépôts s’effectuent directement en ligne par le client lequel reçoit par retour un mail accompagné du reçu d’horodatage du fichier déposé, soit par reglement.com, le client l’ayant préalablement rendu destinataire des œuvres à déposer, de préférence sous la forme d’un fichier numérique.

Aucun envoi de fichier ou CD Rom ou courrier postal, sauf mention contraire, ne saurait être accepté et serait détruit avant toute opération de recherche ou d’enregistrement. Seuls les clients inscrits et dont les sommes dues sont à jour peuvent utiliser nos services, par le biais seul de leur compte client en ligne via www.copyright.be.

client de solliciter qu’un membre du personnel de reglement.com se rende chez lui et photographie ses modèles, et plus généralement les

En cas de litige entre un client et un tiers, reglement.comfournit, à la demande du client et à ses frais, le second original du dépôt effectué auprès de l’huissier instrumentaire.

Pour les services de dépôt automatisé de contenus de sites Web, il n’est pas possible de déposer via ce systeme les pages accessibles après un formulaire avec login et mot de passe. Le dépôt voulu devra être fait par le client, manuellement.

ARTICLE 4 : SOUSCRIPTION AUX SERVICES DE DEPOT Reglement.com

Les services de dépôt proposés par le service reglement.com sont commercialisés sous la forme de jetons, par forfaits ou unitaires. Chaque jeton ouvre droit au dépôt d’un fichier numérique ou l’usage d’une unité de valeur parmi les services proposés.

Les forfaits unitaires sont valables sans limitation de durée et jusqu’à épuisement des jetons achetés.

En cas de non utilisation des jetons achetés par le client, et au-delà de période de rétractation légale pour les achats à distance, que ce soit dans le cadre d’un forfait ou de façon unitaire, aucune demande de remboursement partielle ou totale ne sera acceptée. L’usage d’un service d’enregistrement ou la consultation des pages de documentation ou des modèles de documents mis à la disposition des clients du site ferait perdre naturellement tout droit pour faire valoir une quelconque rétractation et aucun remboursement ne pourrait être envisagé.

La signature ( acceptation des présentes clauses par clic lors de l’inscription) d’un contrat est irrévocable, et les sommes dues au titre de tout contrat signé ou accepté tout au long de la procédure d’inscription devront être payées à la société reglement.com, que le client utilise ou non les services achetés.

L’accès au dépôt est subordonné au paiement préalable de l’intégralité du prix du contrat. Le client est le seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat. Le présent contrat n’est ni cessible, ni transférable et est établi à l’usage exclusif du client dont l’identité figure sur le contrat.

ARTICLE 5 : TARIFS

Les tarifs des différents forfaits sont présentés sur le site www.reglement.com à la page « tarifs », et sont indiqués en euros, hors taxes, auxquels il convient d’ajouter la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.

reglement.com se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, de sorte que les forfaits seront sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur souscription ou de leur renouvellement.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE reglement.com

Reglement.com s’engage à :

- satisfaire les demandes de ses clients dans la limite de la capacité des systèmes qu’elle exploite et des contraintes de qualité de ses services,

- mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre l’exécution de sa prestation de dépôt mais reste tenue à une obligation de moyens compte tenu notamment des particularités de l’outil électronique, et du recours à des prestataires externes,

- prendre les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient et qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et se réserve le droit, sauf avis contraire du client, de communiquer lesdites informations à des cabinets d’étude de marché et instituts de sondage, exclusivement à des fins d’étude et d’analyse, ou à des sociétés dans le cadre d’opérations commerciales conjointes ou non.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

- fournir des coordonnées exactes et sincères lors de l’inscription

- communiquer une adresse mail valide destinée à recevoir les reçus de dépôts,

- faire parvenir, à ses frais, via le site web par chargement ( upload), les documents ou fichiers numériques à déposer,

- prévenir sans délai Reglement.com de tout changement de dénomination, forme ou autre …, sous peine d’inopposabilité.

ARTICLE 8 : LIMITATION DE GARANTIES

reglement.com n’est pas responsable du contenu du dépôt, et il appartient au client, qu’il dépose lui-même ses fichiers ou qu’il les transmette pour dépôt à reglement.com, de s’assurer de la qualité des documents transmis, tel que la lisibilité des textes, la visibilité des photographies, la mise en évidence des caractéristiques originales de l’œuvre, …. De la même manière, le client devra s’assurer, pour l’usage des autres services, notamment de règlement de jeu concours, que les documents transmis sont conformes aux lois interdisant les loteries et les jeux ou concours avec participation financière des joueurs. L’intervention de Copyright.be dans la rédaction (si possible) ou l’analyse de la validité juridique d’un règlement de jeu concours est limitée respectivement à 2 heures et à 1 aller -retour avec notre étude d’huissier. Auquel cas un devis serait proposé et les sommes déjà versées, acquises à Copyright.be.

reglement.com est un tiers permettant l’horodatage électronique qui ne garantit pas l’absence d’antériorité ou l’originalité de l’œuvre déposée, il appartient au seul client de s’assurer de l’absence de droits sur les modèles qu’il dépose.

Le client reconnaît que la responsabilité de reglement.com ne pourrait être engagée en cas de dommage direct ou indirect dont le présent contrat pourrait être la cause, l’occasion, y compris dans le cas où reglement.com aurait été informée de l’existence d’un risque.

Le client reconnaît que le dépôt n’est pas créateur de droits de propriété intellectuelle et qu’il constitue un mode de preuve.

ARTICLE 9 : RENOUVELLEMENT ET FIN DE CONTRAT

Les contrats annuels souscrits auprès de le service reglement.com ont une durée d’un an à compter de la date de leur signature. Ils se renouvellent, par tacite reconduction, au terme de l’année d’abonnement, à défaut d’envoi par le client d’une lettre recommandée avec avis de réception reçue par reglement.com dans les 30 jours précédents la date d’anniversaire du contrat.

Toute résiliation effectuée en cours d’année n’a pas d’effet immédiat sur l’abonnement en cours qui se poursuit jusqu’à son terme, et n’ouvre pas droit au remboursement des jetons non utilisés, et a pour effet d’empêcher la reconduction tacite du contrat. Seules les résiliations effectuées en lettre recommandée avec AR seront prises en compte. Pour les autres contrat( forfait sans limite de temps, unitaire, dépôt de règlement de jeu concours, , mail recommandé) aucune reconduction ou renouvellement n’est obligatoire.

ARTICLE 10 : AUTORISATION DE PARUTION PARTIELLE DES ŒUVRES

Le client autorise reglement.com à faire paraître, après leur date de dépôt, sur sa banque de données consultable en ligne à partir du site reglement.com, certaines informations sur les dépots et leurs déposants, à savoir : nom du déposant, date du dépôt, catégorie de l’œuvre déposée, titre de l’œuvre.

ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Lorsque le client est commerçant, tout différend, né à l’occasion de l’interprétation, la conclusion, l’exécution du présent contrat sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.