Tous nos dépôts de règlement de jeu et concours sont horodatés puis chaque règlement est envoyé auprès d'un huissier de justice pour validation express.

Le règlement est signé numériquement au moment du dépôt ce qui permettra d'assurer l'intégrité du document lors de son expédition auprès de l'huissier de justice.

Vous devez rédiger un règlement de jeu coucours en respectant une normalisation bien précise, lors de la rédaction de votre règlement vous pourrez contacter notre service client afin qu'il vous aide à rédiger votre règlement de jeu concours.

Vous disposez dans la galerie des règlements publiés d'exemple de règlements qui vous permettront de vous orienter pour la rédaction de votre règlement de jeu concours.

En revanche nous pouvons prendre en charge la rédaction de votre règlement de jeu & concours pour un supplément de prix lors de votre inscription à notre service de dépôt de règlement de jeu et concours. Vous éviterez ainsi d'avoir un rejet lors de l'expedition de votre règlement de jeu et concours à l'huissier de justice par notre service. Nous vous rappelons tout de fois que nous permettons lors du dépôt de votre règlement un aller-retour huissier sans que vous ne soyez obliger de déposer de nouveau votre règlement de jeu et concours.

Du côté de la loi :

Conformément à l'article L121-38 du Code de la Consommation
"Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande ".

Dans ce texte la loi impose à l'organisateur de jeu d'effectuer un dépôt de règlement auprès d'un huissier de justice qui conservera ce dépôt au rang des minutes. Le dépôt de règlement devra aussi être disponible à tout moment, notre galerie de dépôt de règlement vous permettra d'appliquer la loi.

* Hors taxes (TVA à 19.6 % et débours huissier de 9,15 €)