Les jeux et concours en France feront l'objet d'une obligation de rédiger un règlement de jeu concours et de le déposer chez un huissier de justice.
L'huissier de justice validera la régularité et la conformité du jeu concours et cela avant le démarrage du jeu concours.
Du côté législatif c'est la loi du 21 mai 1836, qui régit les jeux-concours. La loi interdit les jeux de loteries en France.
Les jeux interdits sont définis par :
- Jeu ouvert à tout public
- Espérance de gain
- Hasard
- Engagement payant
La législation a alors créer la notion de jeu concours gratuit et sans obligation d'achat. Cette notion va permettre aux sociétés de proposer des jeux-concours.
Reglement.com va proposer aux entreprises désireures de faire certifié leurs règlement par Huissier de justice, de le faire directement en ligne.
Pour déposer votre règlement de jeu et concours cliquez-ici