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Dépôt de règlement de jeu et concours par un Huissier de Justice

Dépôt du règlement de jeu et concours.

Certificat de reglement de jeu et concours par huissier

Validation du reglement de jeu et concours par huissier

Publication du reglement de jeu et concours validé par huissier

Support et assistance Support client et assistance.

160 € HT*

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Dépôt de règlement de jeu & concours par Huissier Electronique !

Depot Reglement Jeu

Les textes de la loi sur la consommation (Article L121-s) , pour protéger en même temps les organisateurs de jeu concours et les participants aux organisations de jeu concours, oblige les créateurs de jeu et concours à déposer et enregistrer leur reglement de jeu chez huissier de justice.

Un Officier Ministériel : Huissier de Justice assermenté, valide le contenu du règlement de jeu et effectue un dépot de reglement de jeu conformément à la loi en vigueur et au rang des minutes, par un acte portant le sceau de son étude en dressant un procès verbal de constat de dépôt de reglement de jeu.

Chaque dépot de règlement de jeu doit être obligatoirement enregistré avant le début de l'organisation du jeu concours et doit être librement accessible gratuitement au participants du jeu concours.

Notre service de dépôt en ligne propose la mise en ligne gratuite de vos reglement de jeu et vous propose biensure le depot de reglement et son enregistrement auprès d'une étude partenaire assementée.

Pour déposer votre reglement choisissez notre offre ci-dessous ou contactez nous au :

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